Conditions générales d'Utilisation Visiteurs

Conditions générales d'Utilisation Professionnels du guidage

Conditions générales d'utilisation du Site Guideapolis.fr

Dernière mise-à-jour le 14/06/2011

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions d'Utilisation ") régissent l'accès et l'utilisation du site Internet www.guideapolis.fr (ci-après dénommé Site Guideapolis), qui propose un service de mise en relation de personnes souhaitant participer à une visite guidée (ci-après " les Visiteurs ") avec des personnes menant, à titre professionnel, une activité de guidage (ci-après " les Guides ").

Ce service est fourni par la société Carrousel Studio S.A.S au capital de 9.000 Euros, ayant son siège social sis 5bis, rue Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, tel: +33 (0)9 84 54 91 66, e-mail: contact@guideapolis.com, immatriculée sous le numéro 533 034 294 au RCS de Nanterre (ci-après dénommée la " Société "), numéro de T.V.A. Intra Communautaire: FR 82 533034294.

Guideapolis est une marque déposée à l'I.N.P.I. de Paris sous le numéro 11 3 836 546

Le Site Guideapolis est exclusivement accessible par le biais du réseau Internet.

Les Conditions d'Utilisation constituent un contrat d'adhésion entre la Société et l'Utilisateur qui est inconditionnellement tenu par l'ensemble de ses termes dès lors qu'il les a expressément acceptés lors de son inscription sur le Site Guideapolis (ci-après "l'Inscription"), l'acceptation des Conditions d'Utilisation étant un nécessaire préalable à l'achèvement de l'Inscription.

L'accès, la navigation ou l'utilisation du Site Guideapolis, impliquent donc nécessairement que l'Utilisateur reconnaisse avoir pris pleinement connaissance de toutes ces dispositions et ai accepté d'y être soumis dans leur ensemble.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces Conditions d'Utilisation, il ne peut pas utiliser les services du Site Guideapolis.

Article 1 - Description du Service

Le Site Guideapolis a pour but la mise en relation de Guides proposant des circuits touristiques et/ou thématiques et des visiteurs souhaitant participer à ces visites guidées (ci-après " les Visiteurs ").

Via le Site Guideapolis, la Société intervient en qualité de courtier en ligne afin de mettre en relation les Guides et les Visiteurs (ensemble " les Membres ").

Les Guides présentent des offres fermes et définitives, sous réserve qu'elles ne stipulent pas la condition d'un nombre minimum et/ou maximum de réservations à atteindre.

Lorsqu'une offre est acceptée par un Visiteur et confirmée par le Guide qui l'émet selon les modalités de l'article 4 des présentes Conditions d'Utilisation, un contrat de prestation de service (ci-après " les Prestations ") est formé entre le Visiteur et le Guide. Ce contrat a pour objet des Visites et/ou conférences portant sur un ou plusieurs sujets déterminés qui se déroulent à une date et un horaire déterminés, pendant une durée également déterminée, dans un lieu donné et à un prix fixé.

La Société, en sa qualité de tiers à ce contrat, n'est, en vertu des dispositions de l'article 1165 du Code civil aucunement engagée par ses termes. La Société met à la disposition des Visiteurs sur le Site Guideapolis les offres des Guides. La Société re¸oit, à cette fin, mandat de la part du Guide pour mettre ses offres à la disposition des Visiteurs et permettre à ces derniers d'y réserver une ou plusieurs places dans la limite des places disponibles.

La Société met en place un système d'évaluation et de questionnaire de satisfaction permettant au Visiteur, après déroulement de la visite avec un Guide, de commenter la Visite par le biais d'une note et d'un commentaire.

Article 2 - Inscription sur le site Guideapolis

2-1 Condition d'inscription - Création du compte

Peut s'enregistrer comme Visiteur :

- Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi fran¸aise ;

- Toute personne physique âgée de moins de 18 ans, sous réserve de l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur elle ;

- Toute personne morale par l'intermédiaire de son représentant légal.

L'enregistrement préalable sur le Site Guideapolis est obligatoire avant toute inscription à une Visite. En effet, le Visiteur doit procéder à la création de son compte au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site Guideapolis. Le Visiteur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la Société de valider la création de son compte.

Guideapolis informe le Visiteur de la validation de son Inscription après avoir vérifié que toutes les informations demandées ont bien été fournies et que les présentes Conditions d'Utilisation ont été dument acceptées.

La mise en service est subordonnée à la validation par le Membre du courrier électronique de confirmation envoyé par la Société.

Dans la mesure où il est matériellement impossible pour la Société de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies, le Visiteur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Inscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Membres que de la Société.

2-2 Conditions d'utilisation du Site Guideapolis

2-2-1 Equipement nécessaire à l'utilisation du Site Guideapolis

Les Visiteurs se connectent au Site Guideapolis au moyen de leurs propres équipements et terminaux de télécommunication. La Société ne met à disposition des Visiteurs aucun moyen matériel de quelque nature que se soit, et notamment, l'installation téléphonique, l'équipement terminal ou autres, les logiciels ou abonnements à un fournisseur d'accès internet.

2-2-2 Enregistrement sur le Site Guideapolis

En s'enregistrant sur le Site Guideapolis, le Visiteur dispose, au travers de son mail de contact, d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Visiteur enregistré est seul autorisé à utiliser son identifiant et son code d'accès sur le Site Guideapolis. Le Visiteur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité au Site Guideapolis et engage sa responsabilité envers la Société à ce titre. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation du compte qui résulterait d'une perte ou d'un vol des identifiant et code d'accès dont le Visiteur a exclusivement la garde.

2-2-3 Création et utilisation du compte

2-2-3-1 Caractère unique et exclusif du compte

Le Visiteur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Visiteur et d'une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou d'utiliser plus d'un compte sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Visiteur et de tous les services associés, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles et pénales.

A la demande des autorités administratives ou judiciaires, la Société pourra être amenée à leur communiquer toutes données en sa possession.

2-2-3-2 Absence d'utilisation du compte

En l'absence d'utilisation de son compte par le Membre pendant plus d'un (1) an, la Société pourra procéder à la mise en veille de son compte. Le Membre sera informé de cette mise en veille par courrier électronique. La mise en veille prendra fin après réactivation par le Visiteur de son compte, c'est-à-dire en confirmant à nouveau son email.

En l'absence de réactivation se son compte en veille par le Membre pendant plus de trois (3) ans, la Société pourra procéder à la suppression de son compte. Le Membre sera informé de cette suppression par courrier électronique.

2-2-4 Utilisations prohibées du Site Guideapolis

Le Visiteur s'interdit de s'inscrire, directement ou indirectement, à des services contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. En outre, il est interdit au Visiteur de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de du Site Guideapolis et notamment de mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site Guideapolis.

Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Visiteur et de porter à la connaissance des autorités compétentes de tels agissements.

Le Visiteur accepte d'indemniser la Société de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts pouvant résulter d'une violation de la part de toute loi, réglementation ou de tout droit d'un tiers.

En cas de non-respect par un Visiteur des Conditions d'Utilisation, la Société se réserve le droit à tout moment de retirer la ou les inscriptions aux Visites concernées et de suspendre le compte du Visiteur.

Le Visiteur s'engage à utiliser le Site Guideapolis de bonne foi et dans le seul but de s'inscrire aux Visites offertes par les Guides.

L'appréciation de la Visite par le Visiteur à l'issue de celle-ci doit être réalisée conformément au système de notation et de commentaires mise à sa disposition sur le Site Guideapolis. L'appréciation par le Visiteur doit être objective et honnête et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Seul l'auteur d'une appréciation engage sa responsabilité. La Société assure, dans la limite de ses moyens, un contrôle a priori dont la défaillance n'est en aucun cas une forme d'approbation ou de soutien à l'appréciation mais l'expression des limites matérielles, techniques et humaines de la Société. La Société se réserve le droit de supprimer dans les meilleurs délais toute appréciation qui ne respecterait pas les présentes Conditions d'Utilisation.

Le Visiteur ne devra pas tenter de persuader un Guide, avec lequel il est en relation, de lui procurer des prestations de nature illicite, contraire aux bonnes mœurs ou aux Conditions d'Utilisation.

Article 3 - Conclusion du contrat de prestation de service entre le Visiteur et le Guide

Lorsqu'un Visiteur souhaite réserver une Visite, celui-ci doit tout d'abord accepter la description et les détails de celle-ci proposés par le Guide avant de confirmer la réservation.

Le cas échéant, lorsque le Guide aura complété les Conditions Générales par des conditions particulières, le Visiteur ne sera engagé par celles-ci que lorsqu'il les aura préalablement acceptées.

La réservation de la Visite est prise en compte lorsque le Visiteur a re¸u un courrier électronique de confirmation de sa demande par la Société. La Visite sera ensuite soit confirmée automatiquement lorsque le nombre minimum d'inscriptions est atteint, soit confirmée ou annulée, si la condition suspensive d'un nombre minimum de réservation posée par l'offre n'a pas été remplie, manuellement par le Guide au plus tard 48 heures avant son déroulement et les Visiteurs ayant réservé une Visite en seront prévenu par courrier électronique. Le Guide pourra néanmoins dans des conditions exceptionnelles et en cas de force majeure annuler la Visite, le Visiteur sera alors prévenu par courrier électronique. Après confirmation de la Visite le contrat est irrévocablement formé entre le Visiteur et le Guide.

Ainsi, le contrat est conclu entre le Visiteur et le Guide dès lors que :

- Le Visiteur a accepté l'offre en considération de la description, des conditions particulières et du tarif de la Visite faite par le Guide ; et

- Le Visiteur se rend physiquement sur le lieu de la visite ; et

- Le Guide ou le Site par délégation du Guide a confirmé le déroulement de la Visite ;

Le Visiteur est redevable au Guide du prix de la Visite au début où à la fin de chaque Visite selon les modalités prévues par le Guide.

Article 4 - Limitations de responsabilité

Le Site Guideapolis assure les seules mises en ligne et réservation des Visites.

La Société ne prend pas part contractuellement au déroulement des Visites mises en ligne sur le Site Guideapolis et ne se porte en aucun cas ducroire, ni à l'égard des Visiteurs, ni à l'égard des Guides.

La Société n'encourt en conséquence aucune responsabilité en lien, direct ou indirect, avec la préparation et l'exécution des Visites - sous réserve des responsabilités qui lui incombent ès qualité de courtier, notamment au regard de la transmission fidèle des ordres - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne exécution et au paiement des Visites.

La Société ne peut garantir que la Visite du Guide donne pleine satisfaction au Visiteur. De même, la Société ne peut garantir au Guide et au Visiteur que la Visite ne sera pas annulée.

La Société n'engage pas sa responsabilité pour tout dommage causé par une utilisation contraire aux Conditions d'Utilisation.

La Société ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Visiteur ou un Guide, qui aurait échappé au contrôle a priori qu'elle s'efforce d'effectuer dans la limite de ses moyens. A cet égard, la Société s'engage à supprimer, dès qu'elle en a connaissance, le commentaire en cause dans les meilleurs délais et se réserve le droit, outre la suspension du compte du fautif, de poursuites civile et pénales à son encontre pour le préjudice qu'elle aura subi.

Sauf faute de sa part, la Société ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Visiteur, notamment de ses pertes d'informations. La Société ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Article 5 - Résiliation et suppression de compte

5-1 Durée du contrat – Résiliation

Le contrat de courtage conclu entre le Visiteur et la Société est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par la Société ou par le Visiteur sans motif particulier sur simple notification à l'autre partie, sous réserve que les circonstances de la rupture ne soient pas abusives, notamment dans l'hypothèse d'une résiliation en vue de contourner la naissance d'un droit à commission imminent.

5-2 Suspension d'accès au compte

En cas d'ouverture de plusieurs comptes, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale mises en œuvres par le Visiteur, la Société se réserve la faculté de suspendre l'accès au compte dudit Visiteur.

Le compte d'un Visiteur peut être fermé et supprimé à tout moment sur simple demande écrite de son titulaire à l'adresse suivante : contact@guideapolis.com

Article 6 - Vie privée et informations confidentielles

6-1 Nature des informations recueillies par le Site Guideapolis

Les informations nominatives recueillies auprès des Visiteurs au moment de leur Inscription sont tenues par la Société pour confidentielles. Les Visiteurs autorisent la Société à intégrer, conserver, le cas échéant, mettre à jour dans ses fichiers, les informations personnelles transmises. Les Visiteurs autorisent également la Société à transmettre leurs nom et prénom aux Guides proposant des Visites auxquelles ils se sont inscrits.

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la Visite et pour améliorer les services de mises en relation offerts par la Société à ses Membres. C'est dans le même souci de personnalisation du service que la Société a recours à des cookies signalant le passage du Visiteur sur le Site Guideapolis.

Compte tenu des liens entre la Société et ses partenaires, le Visiteur peut être amené à recevoir de ceux-ci des offres ou des informations, dans l'hypothèse où le Visiteur a préalablement accepté cette possibilité et ne demande pas sa désinscription.

Ces fichiers font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés ("CNIL") en application des dispositions en vigueur. Le numéro de déclaration est le 1516136.

6-2 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Conformément aux articles 38 et 39 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les Visiteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des informations les concernant. Pour exercer ces droits, il convient de contacter la Société par mail à l'adresse suivante : contact@guideapolis.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

En cas de fraude, la Société communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des dites fraudes et infractions.

Article 7 - Protection intellectuelle

Les textes, images et vidéos affichés et diffusés sur le Site Guideapolis sont réservés au titre du Droit d'auteur ainsi, le cas échéant, qu'au titre de la Propriété intellectuelle, notamment pour les territoires sur lesquels il y a eu protection.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé - sauf dispositions plus restrictives dudit Code - est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefa¸on est passible des sanctions prévues par le même Code. Toute reproduction même partielle des annonces en ligne de Guideapolis est strictement interdite, sauf autorisation préalable de la Société.

Article 8 - Dispositions diverses

8-1 Modification des Conditions d'Utilisation

La Société a la faculté de modifier les Conditions d'Utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché.

Toute modification prendra effet pour les offres en ligne dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification aux Visiteurs par tout moyen choisi par la Société et en particulier lors de la connexion des Visiteurs à leur espace personnel. La ou les modification (s) ne s'appliquera (ont) pas aux Visites en cours de réservation au moment de son (leur) entrée en vigueur.

Les Visiteurs qui ont décidé de conserver leur compte au terme d'un délai de sept (7) jours à compter de la notification par la Société acceptent nécessairement d'être pleinement engagés envers la Société selon les derniers termes des Conditions d'Utilisation chronologiquement mis en ligne.

8-2 Nullité partielle

L'invalidité, ou la révision judiciaire, d'une ou plusieurs clauses des Conditions d'Utilisation du Site Guideapolis n'entraînera pas la nullité de celles-ci, elles continueront à s'appliquer dans leur intégralité, abstraction faîte des clauses litigieuses,

8-3 Maintenance et mise à jour du Site Guideapolis

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès à son site pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour. La Société s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, les Membres d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées du Site Guideapolis.

Article 9 - Loi applicable

Les Conditions d'Utilisations sont soumises à la Loi fran¸aise. L'utilisation et l'accès au Site Guideapolis sont régis par le droit fran¸ais.

Article 10 - Attribution de juridiction

Tout litige conséquent ou afférent à l'utilisation du Site Guideapolis devra être porté devant les tribunaux compétents des Hauts-de-Seine (92).

Conditions générales d'utilisation du Site Guideapolis par les guides - CGU pour professionnels

Dernière mise-à-jour le 15/06/2011

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions d'Utilisation ") régissent l'accès et l'utilisation du site www.guideapolis.fr (ci-après dénommé Site Guideapolis) aux guides professionnels qui mènent une activité de guidage (ci-après " les Guides "), qui propose un service de mise en relation de ces derniers avec des personnes qui expriment le souhait de suivre une visite guidée (ci-après " les Visiteurs ").

Ce service est fourni par la société Carrousel Studio S.A.S au capital de 9.000 Euros, ayant son siège social sis 5bis, rue Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, tel: 09 84 54 91 66, e-mail: contact@guideapolis.com, immatriculée sous le numéro 533 034 294 au RCS de Nanterre (ci-après dénommée la "Société"), numéro de T.V.A. Intra Communautaire: FR 82 533034294.

Guideapolis est une marque déposée à l'I.N.P.I de Paris sous le numéro 11 3 836 546.

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un contrat d'adhésion entre les Guides et la Société. Chaque Guide est inconditionnellement tenu par l'ensemble de leurs termes dès lors qu'il les a accepté durant son inscription sur le Site Guideapolis (ci-après dénommée "Inscription"), cette acceptation étant un nécessaire préalable à l'achèvement de son inscription. L'accès, la navigation, l'utilisation et la mise en avant de prestation de guidage sur le Site Guideapolis, impliquent donc nécessairement que le Guide reconnait avoir pris pleinement connaissance de l'ensemble de ces dispositions et accepte d'y être soumis dans leur ensemble.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation Pro, vous ne pouvez pas proposer vos prestations de guidage par le biais de notre Site.

Le Site Guideapolis est exclusivement accessible par le biais du réseau Internet.

Article 1 - Description du Service offert aux Guides - Modalités d'inscription

1-1 Description du service offert aux Guides par le Site Guideapolis

Le Site Guideapolis a pour but la mise en relation de guides proposant des circuits touristiques ou thématiques (ci-après dénommés les " Guides ") et des visiteurs souhaitant participer à ces visites guidée (ci-après dénommés les " Visiteurs "). La Société intervient en qualité de courtier en ligne afin de mettre en relation les Guides et les Visiteurs.

Les Guides présentent des offres fermes et définitives, sous réserve d'atteindre un nombre minimum de réservations. Lorsqu'une offre est acceptée par un Visiteur et confirmée par le Guide qui en est l'auteur selon les modalités de l'article 4 des présentes Conditions d'Utilisation un contrat de prestation de service de visites ou conférences ayant un ou plusieurs sujets déterminés, se déroulant à une date, sur une durée et dans un lieu également déterminés (ci-après " Visites "), est alors formé entre eux. La Société, en sa qualité de tiers au contrat, y est totalement étrangère en vertu des dispositions de l'article 1165 du Code civil.

La Société met à la disposition des Visiteurs sur le Site Guideapolis les offres des Guides. La Société re¸oit, à cette fin, mandat de la part du Guide pour mettre ses offres à la disposition des Visiteurs et permettre à ces derniers d'y réserver une ou plusieurs places dans la limite des places disponibles.

La Société met en place un système de satisfaction permettant au Visiteur, après déroulement de la visite avec un Guide, de commenter la Visite par le biais d'une note et d'un commentaire.

1-2 Modalités d'inscription des Guides sur le Site Guideapolis

1-2-1 Définition de la qualité de Guide :

La Société rappelle que les Guides proposant des Prestations sur le Site Guideapolis en qualité de commer¸ant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés "RCS ", la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables et le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.

Lorsque le Guide intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.

En application de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, le Guide professionnel est en outre dans l'obligation de tenir à disposition du Visiteur lors du déroulement de la Visite les informations suivantes :

S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

L'adresse où le Guide professionnel est établi, son adresse email, ainsi que son numéro de téléphone ;

Si le Guide professionnel est assujetti aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;

Si le Guide professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

Si le Guide professionnel est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Éembre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Le Guide agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Inscription. En cas de changement de statut postérieurement à l'Inscription, le Guide s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Inscription.

Le Guide n'est lié avec la Société par aucun autre engagement que les présentes Conditions d'Utilisation et notamment par aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence envers la Société. En qualité de professionnel indépendant il est libre de promouvoir ses visites sur d'autres sites internet que le site Guideapolis ainsi que tout autre média de son choix.

La publication des visites du Guide est préalablement soumise à la validation du document attestant de son droit d'exercer le métier de Guidage. Le Guide atteste sur l'honneur de l'authenticité du document ainsi transmit et engage pleinement sa responsabilité en cas de faux.

1-2-2 Inscription sur le Site Guideapolis en qualité de Guide :

Peut s'enregistrer comme Guide :

- Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi fran¸aise et exer¸ant une activité de guidage déclarée;

- Toute personne morale exer¸ant une activité de guidage.

L'enregistrement préalable sur le Site Guideapolis ") est obligatoire avant toute utilisation de ce dernier. En effet, le Guide doit procéder à la création de son compte au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site Guideapolis. Le Guide s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la Société de valider la création de son compte.

Étant matériellement impossible pour la Société de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies, le Guide reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Inscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Membres que de la Société.

Guideapolis informe le Guide de la validation de son inscription par courrier électronique, après avoir vérifié que toutes les informations demandées ont bien été fournies et que les présentes Conditions d'Utilisation ont été dument acceptées.

La mise en service est subordonnée à la validation par le Guide du courrier électronique de confirmation envoyé par la Société.

Article 2 - Modalités d'utilisation du site Guideapolis par les Guides

2-1 Accès au Site Guideapolis et création de son compte personnel par le Guide :

Les Guides se connectent au Site Guideapolis au moyen de leurs propres équipements et terminaux de télécommunication. La Société ne met à disposition des Guides aucun moyen matériel de quelque sorte que se soit, et notamment l'installation téléphonique, l'équipement terminal ou autres, les logiciels ou abonnements à un fournisseur d'accès internet.

En s'enregistrant sur le Site Guideapolis, le Membre dispose au travers de son mail de contact d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Guide enregistré est seul autorisé à utiliser son identifiant et son code d'accès sur le Site Guideapolis. Le Guide s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité au Site Guideapolis et engage sa responsabilité envers la Société à ce titre. La Société ne serait être tenue pour responsable de l'utilisation du compte qui résulterait d'une perte ou d'un vol des identifiants et code d'accès dont le Guides a exclusivement la garde.

Le Guide s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes en tant que Guide que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Il pourra néanmoins créer un et un seul compte Visiteur en utilisant une adresse mail différente s'il souhaite réserver des Visites. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou d'utiliser des comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles et pénales.

A la demande des autorités administratives ou judiciaires, la Société pourra être amenée à leur communiquer toutes données en sa possession.

Le Guide s'interdit de proposer ou de dispenser des Visites, directement ou indirectement, contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. En outre, il est interdit au Guide de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site Guideapolis et notamment de mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site Guideapolis.

Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes de tels agissements.

Les Guides acceptent d'indemniser la Société de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts pouvant résulter d'une violation de leur part de toute loi, réglementation ou de tout droit d'un tiers.

En l'absence d'utilisation de son compte par le Guide pendant plus de neuf (9) mois, la Société pourra procéder à la mise en veille de son compte. Le Guide sera informé de cette mise en veille par courrier électronique. La mise en veille prendra fin après réactivation par le Guide de son compte, c'est-à-dire en confirmant à nouveau son email.

En l'absence de réactivation se son compte en veille par le Membre pendant plus de deux (2) ans, la Société pourra procéder à la suppression de son compte. Le Membre sera informé de cette suppression par courrier électronique.

En cas de non-respect par un Guide des Conditions d'Utilisation, la Société se réserve le droit à tout moment de retirer la ou les Visites concernées et de suspendre le compte du Guide sans préjudice du règlement des commissions déjà acquises, au sens de l'article 2-2-2des présentes Conditions d'Utilisation Pro, par la Société.

2-2 Mise en ligne de ses offres de visites par le Guide :

2-2-1 Conditions requises pour la mise en ligne :

  • Compétence et conformité :

Le Guide s'engage à ce que toute offre de Visite corresponde à un service pour lequel il dispose de la compétence requise et s'engage à être présent à la date fixée et à l'heure de début de la visite au lieu de rendez-vous qu'il aura spécifié dans son annonce publiée sur le Site Guideapolis. En cas de non-conformité du service à l'offre, et ce, y compris en cas de simple retard non justifié sur l'heure convenue, la Société est en droit d'engager la responsabilité du Guide au titre du préjudice d'image qu'elle subirait nécessairement de facto.

  • Description fidèle :

Le Guide s'engage à décrire la Visite offerte selon les critères retenus par la Société et tels qu'affichés sur le Site Guideapolis dans la rubrique "Aide". La description de la Visite doit correspondre à son déroulement effectif. Le Guide pourra mentionner, en particulier, la dénomination de la Visite, les caractéristiques du parcours, la ou les dates de visite, l'horaire de début, la durée et le prix. Le Guide s'engage à ne pas divulguer les informations précises de lieux de rendez-vous ailleurs que dans le champ du formulaire dédié à cet usage et qui ne seront transmises au Visiteur que lors de sa propre inscription.

  • Limitation du contenu de l'offre - Obligation de loyauté :

Le Guide s'engage à ne pas communiquer via le Site Guideapolis, hors des champs prévus à cet effet par la Société, des informations susceptibles de permettre une mise en relation directe avec les Visiteurs notamment, mais non exclusivement, son numéro de téléphone ou son adresse électronique ou physique.

De même, le Guide s'engage à ne pas faire référence dans son offre à d'autres supports de mise en relation ou de publication papier ou numérique, qu'ils soient personnels ou le fait de tiers, de présentation ou de réservation de son activité de guidage ou de tout autre activité commerciale.

En tout état de cause, le Guide s'oblige à une obligation générale de loyauté.

2-2-2 Obligations et responsabilités respectives du Guide et de la Société :

  • Obligations et responsabilités du Guide :

o Obligations et responsabilités à l'égard de la Société via les offres en ligne faites aux Visiteurs sur le Site Guideapolis

Le Guide est seul responsable de l'obligation d'informer les Visiteurs des caractéristiques essentielles de la Visite. Il est seul responsable de la description des Visites qu'il propose et ne re¸oit aucune directive de la Société, notamment quant au contenu de la description. Le Guide s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Visiteur en erreur. En cas d'erreur contenue dans le descriptif, le Guide assumera seul les coûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Visiteur que de la Société. Le Guide est seul responsable de la bonne exécution de la Visite.

Le Guide s'engage à ne pas utiliser le Site Guideapolis pour effectuer la promotion d'autres services que ceux définis par la Société ou de proposer les services de tiers. Le Guide est informé qu'en proposant des Visites sur le Site Guideapolis, il est susceptible d'être soumis à des obligations de nature déclaratives, relative notamment à la fiscalité ainsi que l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Guide ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie...).

o Obligations financières à l'égard de la Société :

En rémunération de l'utilisation du Site Guideapolis, le Guide s'engage irrévocablement, du seul fait de l'acceptation de l'offre par le Visiteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la Visite, à reverser sur le prix total TTC de la Visite une commission de 12% (douze) à la Société, dans les délais de paiement indiqués sur la facture récapitulative de son activité dont il sera mensuellement destinataire.

Le Guide s'engage à communiquer à la Société, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés après la visite, le nombre exact de Visiteurs inscrits à s'être effectivement présenté à la Visite.

A défaut d'une telle communication, ou en cas de communication tardive, le Guide reconnait et accepte expressément que la Société est en droit de procéder à la facturation de sa commission sur la base du nombre d'inscrits à la clôture de la réservation effectuée sur le Site Guideapolis.

En tout état de cause, le Guide verra sa responsabilité civile et pénale pleinement engagée en cas de fausse communication sur le nombre réel d'inscrits à s'être présenté à la Visite.

  • Obligations et responsabilités de la Société :

La Société se contente de transmettre l'offre du Guide à ses Visiteurs. Elle garantit une transmission conforme de celle-ci entre son émission par le Guide et la publication sur le Site Guideapolis. Le Guide ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société concernant le contenu de l'offre dont il est lui-même l'auteur. Les choix de forme dans l'affichage de l'offre sont quant à eux partie intégrante de la politique commerciale de la Société et relèvent dès lors de la seule compétence de cette dernière. Le Guide, par son acceptation des présentes Conditions d'Utilisation, accepte pleinement les choix de la Société quant à la forme de ses offres et renonce expressément à les remettre en cause ou à engager la responsabilité de la Société à ce titre.

Article 3 - Propriété intellectuelle

3-1 Propriété du Guide :

Lorsque le Guide met en ligne des descriptifs de Visites (Son Contenu), la Société n'acquiert aucun droit de propriété sur Son Contenu. Dès lors qu'il rend accessible Son Contenu à d'autres Membres, il déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de partager Son Contenu, sur d'autres supports de communications électroniques et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de Son Contenu sur le Site. S'il souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un autre membre, il lui appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l'hébergement de Son Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, il autorise la Société à reproduire/représenter Son Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.

Le Guide est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment Son Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de fa¸on à protéger ces données.

Le Guide conserve les droits d'auteur et tous les autres droits en sa possession vis-à-vis du Contenu fourni, publié ou affiché sur le site Guideapolis, en particulier les images illustrant les Visites. En fournissant, publiant ou affichant du contenu, il accorde à la Société le droit permanent, irrévocable, mondial, gratuit et non exclusif de reproduire, publier, présenter en public et distribuer tout Contenu que fourni par le Guide. Cette licence a pour seul but de permettre à la Société d'afficher, de distribuer et de promouvoir les Visites dans la limite de ne pas en modifier le contenu. Le Guide confirme et garantit à la Société disposer de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour octroyer la licence susvisée.

3-2 Propriété de la Société :

Les textes, images et vidéos affichés et diffusés sur le Site Guideapolis sont réservés au titre du Droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé -sauf dispositions plus restrictives dudit Code- est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefa¸on est passible des sanctions prévues par le même Code. Toute reproduction même partielle des annonces en ligne de Guideapolis est strictement interdite, sauf autorisation préalable de la Société.

Article 4 - Conclusion du contrat de prestation de service entre le Guide et le Visiteur

4-1 Réservation par un Visiteur :

Lorsqu'un Visiteur souhaite réserver une Visite, celui-ci doit tout d'abord accepter les conditions et détails de celle-ci proposée par le Guide avant de confirmer la réservation.

La réservation de la Visite est prise en compte lorsque le Visiteur a re¸u un courrier électronique de confirmation de sa demande par la Société. La Visite sera ensuite confirmée ou annulée, si la condition suspensive d'un nombre minimum de réservation posée par l'offre n'a pas été remplie, par le Guide au plus tard 48 heures avant son déroulement et les Membres ayant réservé une Visite seront prévenu par courrier électronique. Après confirmation de la Visite le contrat est irrévocablement formé entre le Visiteur et le Guide.

Ainsi, le contrat est conclu entre le Visiteur et le Guide dès lors que :

- Le Visiteur a accepté l'offre en considération de la description et du tarif de la Visite faîte par le Guide ; et

- Le Visiteur se rend physiquement sur le lieu de la visite ; et

- Le Guide a confirmé le déroulement de la Visite ;

4-2 Règlement de la Visite par un Visiteur :

Le Visiteur est redevable au Guide du prix de la Visite au début où à la fin de chaque Visite selon les modalités prévues par le Guide.

Dès lors que le Visiteur a réglé le prix convenu au Guide, ce dernier est immédiatement redevable à la Société de la commission de 12% du montant TTC de la visite et la Société lui soumet une facture mensuelle récapitulative de son activité et précisant les délais de paiement.

4-3 Conditions particulières :

Les Guides sont habilités à compléter ces Conditions d'Utilisation Pro par leurs propres conditions particulières sous réserve qu'elles aient été expressément et préalablement approuvées par la Société et qu'elles soient dûment renseignées dans les champs prévus à cet effet par la Société.

Article 5 - Limitation de responsabilité

Le Site Guideapolis assure la mise en ligne ainsi que la réservation des Visites.

La Société ne prend pas part contractuellement au déroulement des Visites.

La Société ne se porte en aucun cas ducroire, ni à l'égard des Visiteurs, ni à l'égard des Guides.

La Société n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec la préparation et l'exécution des Visites - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que courtier, notamment la transmission fidèle des offres - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne exécution des Visites ou du paiement des Visites par le Visiteur.

La Société ne peut garantir que la Visite du Guide donne pleine satisfaction au Visiteur. De même, la Société ne peut garantir au Guide et au Visiteur que la Visite ne sera pas annulée.

La Société n'engage pas sa responsabilité pour tout dommage causé par une utilisation contraire aux Conditions d'Utilisation.

La Société ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre malgré le contrôle a priori que s'efforce d'effectuer la Société dans la limite de ses moyens. Elle s'engage à supprimer, dès qu'elle en a connaissance, le commentaire en cause dans les meilleurs délais et se réserve le droit, outre la suspension du compte du fautif, de poursuites civile à son encontre pour le préjudice qu'elle aura subi.

Sauf faute de sa part, la Société ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment de ses pertes d'exploitation ou d'informations. La Société ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Article 6 - Résiliation et suppression de compte

Le contrat de courtage conclu entre un Guide et la Société est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par la Société ou par le Guide sans motif particulier par simple notification préalable auprès de la Société sous réserve que les circonstances de la rupture ne soient pas abusives, notamment dans l'hypothèse d'une résiliation en vue de contourner la naissance d'un droit à commission imminent.

En cas de mise en service de Visite contrefaisante, ouverture de plusieurs comptes, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale mises en œuvre par les Membres, la Société se réserve la faculté de suspendre l'accès au compte des Membres sans délais.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles.

Le compte d'un membre peut être fermé et supprimé à tout moment sur simple demande écrite à l'adresse suivante : contact@guideapolis.com

Article 7 - Vie privée et informations confidentielles

Les informations nominatives recueillies auprès des Guides au moment de leur Inscription sont tenues par la Société pour confidentielles. Les Membres autorisent la Société à intégrer, conserver, le cas échéant mettre à jour dans ses fichiers les informations personnelles transmises.

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la Visite et pour améliorer les services de mises en relation offerts par la Société à ses Membres. C'est dans le même souci de personnalisation du service que la Société a recours à des cookies signalant le passage du Membre sur le Site Guideapolis. Compte tenu des liens entre la Société et ses partenaires, le Membre peut être amené à recevoir de ceux-ci des offres ou des informations, dans l'hypothèse où le Membre a préalablement accepté cette possibilité.

Ces fichiers font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés ("CNIL") en application des dispositions en vigueur. Le numéro de déclaration est le 1516136.

Conformément aux articles 38 et 39 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification des informations les concernant. Pour exercer ces droits, il convient de contacter la Société par mail à l'adresse suivante : contact@guideapolis.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

En cas de fraude, la Société communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des dites fraudes et infractions.

Article 8 - Disposition diverses

La Société a la faculté de modifier les Conditions d'Utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet pour les offres en ligne dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur notification aux Membres par tout moyen choisi par la Société. Elles ne s'appliqueront pas pour les Visites en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les Visiteurs qui ont décidé de conserver leur compte au terme d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification par la Société acceptent nécessairement d'être pleinement engagés envers la Société selon les derniers termes des Conditions d'Utilisation.

L'invalidité, ou la révision judiciaire, d'une ou plusieurs clauses des Conditions d'Utilisation du Site Guideapolis n'entraînera pas la nullité de celles-ci, elles continueront à s'appliquer dans leur intégralité, abstraction faîte des clauses en question.

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès à son site pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour. La Société s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, les Membres d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées du Site Guideapolis.

Article 9 - Loi applicable

Les Conditions d'Utilisations sont soumises à la Loi fran¸aise. L'utilisation et l'accès au Site Guideapolis sont régis par le droit fran¸ais.

Article 10 - Attribution de juridiction

Tout litige conséquent ou afférent à l'utilisation du Site Guideapolis devra être porté devant les tribunaux compétents des Hauts-de-Seine (92).